Arrêté du 12 juillet 1999 portant désignation à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

J.O. Numéro 167 du 22 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10899
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Arrêté du 12 juillet 1999 portant désignation à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

NOR : MESS9922142A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 juillet 1999, sont désignés en qualité d'assesseurs près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de la sécurité sociale des industries électriques et gazières, au titre de représentant des salariés :
M. Ehrsam (Lucien), titulaire ;
M. Coupas (Daniel), suppléant.